Projet de loi 209 : Loi modifiant la Loi sur l’Hydro-Manitoba (ententes de facturation nette)

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble résidentiel au Manitoba et que vous avez installé — ou prévoyez installer — des panneaux solaires, vous pouvez désormais forcer Manitoba Hydro à signer une entente de facturation nette avec vous. Concrètement, lorsque vos panneaux produisent plus d'électricité que vous n'en consommez pendant une période de facturation, vous accumulez des crédits en kilowattheures qui viennent réduire vos factures futures, et ces crédits sont valables au moins cinq ans. Manitoba Hydro doit inspecter votre installation dans les 30 jours suivant votre demande et poser les compteurs nécessaires dans les 60 jours suivant la signature de l'entente. Ce projet de loi ne s'applique pas aux entreprises constituées en société sous la Loi sur les sociétés, seulement aux particuliers et aux sociétés qui sont propriétaires d'une propriété résidentielle : si votre immeuble locatif ou votre résidence est détenu par une société enregistrée en vertu de cette loi, vous êtes exclu du programme.