Projet de loi 203 : Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels

Ce projet de loi concerne principalement le gouvernement provincial du Manitoba et n'impose pas directement d'obligations aux entreprises privées. Si vous exploitez une entreprise qui offre des services de formation, de réhabilitation ou d'accompagnement communautaire, vous pourriez éventuellement être sollicité comme fournisseur de programmes dans le cadre du plan que le ministre devra mettre en place. Les entreprises du secteur privé n'ont aucune nouvelle obligation de conformité, de déclaration ou de paiement à prévoir en lien avec ce texte. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de cette loi.