Projet de loi 208 : Loi modifiant la Loi de la taxe sur les ventes au détail (numéro d’identification d’agriculteur)

Si vous exploitez une ferme au Manitoba, vous pouvez demander un numéro d'identification d'agriculteur qui vous permettra d'acheter des biens et des services liés à vos activités agricoles sans débourser la taxe de vente au comptoir. Chaque vendeur à qui vous fournissez ce numéro — que ce soit en magasin, à la commande ou à la livraison — est tenu de ne pas vous charger la taxe. En contrepartie, vous devrez produire une déclaration confirmant que vos achats sont bien admissibles à l'exemption, mais au plus une fois tous les deux ans. Si vous êtes vendeur qui sert des clients agricoles, vous devrez ajuster vos processus de caisse et de facturation pour reconnaître ce nouveau numéro et ne pas percevoir la taxe lorsqu'il vous est présenté.