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ManitobaProjet de loi 211Première lecture

Projet de loi 211 : Loi sur la participation du public quant aux lois budgétaires

Parrain: Mrs. StoneDéposé le 21 novembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement du Manitoba à soumettre tout projet de loi budgétaire à un comité parlementaire permanent où les citoyens peuvent s'exprimer publiquement, avec un délai minimal de sept jours après le dépôt et une durée minimale de dix heures de séance.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi ne s'adresse pas directement aux entreprises, mais il vous concerne indirectement si vous exercez vos activités au Manitoba. Il crée un processus formel permettant aux citoyens et aux groupes d'intérêt, y compris les associations d'entreprises, de commenter publiquement les mesures budgétaires provinciales avant leur adoption. Concrètement, si un budget provincial annonce des changements fiscaux, des nouvelles taxes ou des modifications réglementaires qui touchent votre secteur, vous aurez désormais une fenêtre garantie pour vous faire entendre auprès du comité. La taille de votre entreprise ne change pas votre droit de participer, mais les grandes entreprises et les associations sectorielles seront probablement mieux positionnées pour en tirer profit.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture21 novembre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
MB-211
Type
Private Member's Public
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel