Projet de loi 202 : Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques

Si votre entreprise ou organisation reçoit des subventions, avances ou tout autre financement du gouvernement du Manitoba, ce projet de loi vous touche directement. En cas de décision d'un tribunal ou d'un organisme administratif concluant que vous avez violé le Code des normes d'emploi, le Code des droits de la personne, la Loi sur les relations du travail ou la Loi sur la sécurité et la santé au travail, vous devez en aviser votre ministre responsable sans délai, et votre financement sera automatiquement suspendu. Cela peut affecter des organismes de toutes tailles et de tous secteurs — des organismes à but non lucratif aux entreprises privées — qui dépendent de contrats ou d'aides financières provinciales pour leurs activités courantes. Vous pourrez demander le rétablissement de votre financement, mais la décision restera à la discrétion du ministre et sera rendue publique.