Projet de loi 210 : Loi sur les intrus criminels et modification de la Loi sur la responsabilité des occupants

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'un commerce, d'un entrepôt, d'un chantier de construction ou de tout autre type de local au Manitoba, ce projet de loi vous protège directement contre les poursuites civiles intentées par des individus blessés sur votre propriété alors qu'ils s'y trouvaient pour commettre un crime. Concrètement, si quelqu'un s'introduit par effraction dans votre magasin, votre entrepôt ou votre bâtiment commercial et se blesse pendant cet acte criminel, vous ne pourrez généralement pas être tenu responsable. Toutefois, vous restez exposé à une responsabilité civile si vos actions pour repousser l'intrus sont jugées délibérées, totalement disproportionnées et entraînent votre propre condamnation criminelle. La taille de votre entreprise ou votre secteur d'activité ne change pas grand-chose : cette protection s'applique à tout occupant de locaux au Manitoba, qu'il s'agisse d'un petit détaillant, d'un promoteur immobilier ou d'une grande entreprise.