Projet de loi 28 : Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (ratios infirmier-malade)

Si vous exploitez un établissement de soins de santé au Manitoba — maison de soins infirmiers, clinique, hôpital privé ou tout autre organisme qui reçoit du financement d'une autorité sanitaire — ce projet de loi vous touche directement dans votre gestion quotidienne du personnel. Vous devrez préparer un plan de conformité décrivant comment vous respecterez les ratios infirmier-malade fixés par règlement, ainsi que les protocoles à suivre si vous n'êtes pas en mesure de les respecter. Chaque trimestre, vous devrez soumettre un rapport au ministre pour toute période de non-conformité, en précisant la date, le lieu et les raisons de l'écart. La taille de votre organisation n'élimine pas ces obligations : tout opérateur financé par une autorité sanitaire, grande ou petite structure, est visé de la même façon.