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ManitobaProjet de loi 31Sanction royale

Projet de loi 31 : Loi modifiant le Code de la route

Parrain: Hon. Mr. WiebeDéposé le 5 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi renforce les mesures de sécurité routière au Manitoba en matière de conduite avec les facultés affaiblies, notamment en imposant une concentration d'alcool zéro pour certains conducteurs, en allongeant les suspensions de permis administratives et en rendant obligatoire la participation au programme d'antidémarreur éthylométrique.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une entreprise de transport, de construction ou tout autre secteur qui utilise des véhicules commerciaux de classe 1, 2, 3 ou 4 (semi-remorques, autobus, gros véhicules commerciaux, véhicules d'urgence) au Manitoba, vos chauffeurs seront désormais soumis à une tolérance zéro pour l'alcool en tout temps, même en dehors des heures de travail si leurs facultés peuvent être affaiblies. Si l'un de vos conducteurs reçoit une suspension administrative au bord de la route, celle-ci passe d'un minimum de trois jours à sept jours, ce qui peut perturber vos horaires de livraison ou de service. Un conducteur condamné pour conduite avec facultés affaiblies sera frappé d'une interdiction de conduire avec de l'alcool dans le sang pendant deux ans après avoir récupéré son permis, et une deuxième condamnation dans les dix ans entraîne une interdiction à vie, ce qui peut vous forcer à réévaluer en permanence l'admissibilité de certains employés. La participation au programme d'antidémarreur éthylométrique devient obligatoire immédiatement après toute suspension de trois mois, ce qui signifie que les coûts et les délais d'installation de cet appareil sur les véhicules concernés pourraient incomber à votre entreprise ou à votre employé selon vos politiques internes.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture5 mars 2026
Deuxième lecture10 mars 2026
Commission19 mars 2026
Troisième lecture1 juin 2026
Sanction royale1 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
MB-031
Type
Government
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel