Projet de loi 31 : Loi modifiant le Code de la route
Dernier développement
Sanction royale reçue le .
Adopté — entrée en vigueur par décret, date à fixer
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi renforce les mesures de sécurité routière au Manitoba en matière de conduite avec les facultés affaiblies, notamment en imposant une concentration d'alcool zéro pour certains conducteurs, en allongeant les suspensions de permis administratives et en rendant obligatoire la participation au programme d'antidémarreur éthylométrique.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 31
- Type
- Government
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer