Projet de loi 34 : Loi modifiant la Loi sur les subpoenas interprovinciaux

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui font l'objet d'enquêtes ou de procédures devant des organismes de réglementation ou des tribunaux administratifs au Canada. Si vous êtes convoqué à témoigner ou à produire des documents dans le cadre d'une procédure menée par un organisme gouvernemental dans une autre province ou un territoire, cette assignation pourra désormais être reconnue et appliquée au Manitoba avec la même force qu'une ordonnance judiciaire. En pratique, si votre entreprise est établie au Manitoba mais que vous faites affaire dans d'autres provinces, vous pourriez être tenu de vous conformer à des assignations émanant d'une commission ou d'un tribunal administratif situé ailleurs au pays. La taille de l'entreprise ne change pas grand-chose à cette obligation : toute entreprise visée par une telle procédure devra s'y conformer, qu'elle soit une PME ou une grande société.