ManitobaProjet de loi 32En vigueur
Projet de loi 32 : Loi visant à améliorer l’accès au dépistage du cancer du sein
Parrain: Hon. Minister AsagwaraDéposé le 10 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige l'office des soins contre le cancer du Manitoba à élaborer un plan de dépistage du cancer du sein pour les personnes à risque élevé ainsi qu'un plan d'accès visant à réduire les inégalités dans l'accès aux services de mammographie, avec des rapports annuels sur les résultats.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Ce projet de loi concerne principalement les organismes publics de santé du Manitoba et n'impose pas d'obligations directes aux entreprises privées. Si vous exploitez une clinique de radiologie, un centre de dépistage ou que vous offrez des services de mammographie mobile au Manitoba, vous pourriez être touché indirectement par les nouvelles cibles de participation et les priorités géographiques ou démographiques établies dans les plans. Les fournisseurs de services de santé privés pourraient être sollicités pour contribuer à l'atteinte des objectifs d'accès, notamment dans les communautés sous-desservies. La taille de votre entreprise et votre secteur d'activité ne changent pas fondamentalement vos obligations, puisque ce projet de loi s'adresse avant tout aux autorités sanitaires provinciales.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture10 mars 2026
Deuxième lecture20 avril 2026
Commission6 mai 2026
Troisième lecture1 juin 2026
Sanction royale1 juin 2026
En vigueur1 juin 2026
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