Projet de loi 33 : Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg

Si vous exploitez une ferme d'élevage au Manitoba, ce projet de loi vous touche directement : vous pouvez maintenant augmenter votre cheptel de jusqu'à 15 % sans devoir obtenir une nouvelle approbation d'usage conditionnel, à condition d'obtenir au préalable un mémorandum de zonage confirmant que votre exploitation est conforme. Si votre exploitation est soumise à la gestion de l'offre (quota), cette souplesse s'applique aussi à l'intensification de cet aspect de vos activités. Si vous êtes promoteur immobilier ou propriétaire foncier à Winnipeg ou ailleurs au Manitoba et que vous attendez une décision sur un règlement de zonage ou un plan secondaire, les délais sont maintenant fixés clairement : le Conseil municipal doit rendre son rapport en 120 jours et son ordonnance finale dans les 60 jours suivant l'audience, ce qui rend le processus plus prévisible. Par ailleurs, la compensation pour les retards dans la délivrance de permis de construction est supprimée, ce qui signifie que vous ne pourrez plus être indemnisé si l'administration prend du temps à traiter votre demande.