Projet de loi 47 : Loi modifiant la Loi sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle
Dernier développement
Adopté en troisième lecture le .
Prochaine étape : sanction royale
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle du Manitoba pour créer un registre public en ligne permettant de vérifier les qualifications des compagnons et autres personnes certifiées, et pour autoriser le partage d'informations avec des fournisseurs de formation technique approuvés.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 47
- Type
- Government
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale