ManitobaProjet de loi 47Première lecture
Projet de loi 47 : Loi modifiant la Loi sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle
Parrain: Hon. Mr. MosesDéposé le 12 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle du Manitoba pour créer un registre public en ligne permettant de vérifier les qualifications des compagnons et autres personnes certifiées, et pour autoriser le partage d'informations avec des fournisseurs de formation technique approuvés.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
EmploiConformité
Si vous embauchez des travailleurs de métiers désignés au Manitoba — en construction, en électricité, en plomberie, en mécanique ou dans d'autres métiers réglementés — vous pourrez désormais vérifier en ligne les certifications de vos employés ou sous-traitants avant de les engager. Ce registre public facilite votre travail de vérification de la main-d'œuvre qualifiée, peu importe la taille de votre entreprise. Si vous êtes un établissement d'enseignement ou un organisme qui offre de la formation technique aux apprentis, vous pourrez recevoir certaines informations personnelles de la part du directeur général, dans la mesure nécessaire à la prestation de vos services. Ce changement touche principalement les entreprises du secteur des métiers et de la construction qui opèrent au Manitoba et qui font appel à une main-d'œuvre certifiée au quotidien.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture12 mars 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
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