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ManitobaProjet de loi 36En vigueur

Projet de loi 36 : Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille

Parrain: Hon. Minister FontaineDéposé le 12 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille du Manitoba afin d'élargir l'admissibilité aux soins pour les jeunes adultes jusqu'à 21 ans, de permettre au directeur de mettre fin à une tutelle ou à une ordonnance de surveillance lorsqu'une loi autochtone s'applique, et de clarifier la définition de « loi autochtone » pour y inclure les lois adoptées par des corps dirigeants autochtones dans le cadre d'ententes d'autonomie gouvernementale reconnues par le Manitoba.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi touche principalement les organismes de services à l'enfant et à la famille qui exercent au Manitoba, qu'ils soient publics, privés ou autochtones. Si vous gérez un tel organisme, vous devrez maintenant assurer la continuité des soins et de l'entretien pour les jeunes adultes de 18 à 21 ans qui étaient déjà sous votre responsabilité, ce qui peut modifier votre charge de cas et vos budgets de services. Si vous êtes un fournisseur de services autochtones reconnu, vous pourrez désormais demander au directeur de mettre fin à une tutelle ou à une ordonnance de surveillance pour les enfants relevant d'une loi autochtone applicable, ce qui change vos démarches administratives quotidiennes. La taille de l'organisme n'est pas déterminante, mais les organismes gérant un grand nombre de dossiers de jeunes proches de la majorité ou de dossiers impliquant des communautés autochtones autonomes seront les plus directement touchés.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture12 mars 2026
Deuxième lecture17 mars 2026
Commission11 mai 2026
Troisième lecture1 juin 2026
Sanction royale1 juin 2026
En vigueur1 juin 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
MB-036
Type
Government
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel