Projet de loi 36 : Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille du Manitoba afin d'élargir l'admissibilité aux soins pour les jeunes adultes jusqu'à 21 ans, de permettre au directeur de mettre fin à une tutelle ou à une ordonnance de surveillance lorsqu'une loi autochtone s'applique, et de clarifier la définition de « loi autochtone » pour y inclure les lois adoptées par des corps dirigeants autochtones dans le cadre d'ententes d'autonomie gouvernementale reconnues par le Manitoba.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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