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ManitobaProjet de loi 49Sanction royale

Projet de loi 49 : Loi modifiant la Loi sur les pratiques commerciales

Parrain: Hon. Minister SandhuDéposé le 12 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur les pratiques commerciales du Manitoba afin d'interdire la tarification algorithmique personnalisée, c'est-à-dire le fait d'utiliser des données sur un consommateur précis (historique d'achats, localisation, revenu, santé, etc.) pour lui imposer un prix plus élevé qu'aux autres acheteurs.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une boutique en ligne, une place de marché numérique ou un service de livraison à la demande au Manitoba, ce projet de loi vous touche directement : vous ne pouvez plus utiliser des algorithmes ou l'intelligence artificielle pour faire payer un client plus cher que les autres en vous basant sur ses données personnelles. Si vous utilisez des étiquettes électroniques en magasin, vous ne pouvez pas non plus afficher un prix sur le rayon et en exiger un plus élevé à la caisse grâce à une tarification personnalisée. Si vous souhaitez tout de même proposer un prix différent à un client, vous devez lui expliquer clairement pourquoi et obtenir son consentement explicite par une action volontaire de sa part. La taille de votre entreprise n'est pas un critère d'exemption : la loi s'applique autant aux grandes plateformes qu'aux petits détaillants en ligne, et les pratiques interdites peuvent être constatées même si aucune vente n'a finalement eu lieu.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture12 mars 2026
Deuxième lecture13 avril 2026
Commission23 avril 2026
Troisième lecture5 mai 2026
Sanction royale1 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
MB-049
Type
Government
Administration
Manitoba
Session
43-3
Dossier officiel