Projet de loi 39 : Loi modifiant la Loi sur l’Hydro-Manitoba et la Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes
Dernier développement
Sanction royale reçue le .
Adopté — entrée en vigueur par décret, date à fixer
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi impose une surtaxe sur l'électricité fournie par Manitoba Hydro aux entreprises qui exploitent des opérations de cryptomonnaie, des centres de données à grande échelle ou d'autres projets à forte consommation d'énergie, et crée des catégories tarifaires distinctes pour ces clients.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 39
- Type
- Government
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer