Projet de loi 37 : Loi modifiant diverses lois en matière d’environnement

Si votre entreprise est au Manitoba et qu'elle gère des matières dangereuses, exploite un site d'élimination de déchets, ou détient un permis ou une approbation environnementale, ce projet de loi vous touche directement. Le gouvernement pourra désormais vous facturer des frais pour les inspections effectuées chez vous, la révision de vos rapports ou la préparation de certains documents réglementaires — des activités qui étaient auparavant sans frais supplémentaires. Vous devez également savoir que fournir de faux renseignements à un inspecteur ou à tout employé du ministère devient une infraction explicite, peu importe la taille de votre entreprise. De plus, si vous faites l'objet d'une inspection ou d'une mesure d'application, ces informations pourront être publiées dans le registre public, ce qui peut affecter votre réputation; enfin, le délai pendant lequel des poursuites peuvent être intentées contre vous passe d'un an à deux ans.