Projets de loi — Fédéral

Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de l'Environnement à élaborer, en collaboration avec d'autres ministres fédéraux et en consultation avec les provinces, les municipalités, les communautés autochtones et l'industrie, une stratégie nationale de prévision des inondations et des sécheresses, puis à en faire rapport au Parlement.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d'intégrer formellement les programmes de traitement de la toxicomanie et d'autres programmes thérapeutiques à diverses étapes du processus judiciaire pour les jeunes contrevenants, notamment avant la mise en accusation, lors des sanctions extrajudiciaires, au moment de la détermination de la peine et dans les ordonnances de surveillance.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures de la mise à jour économique de printemps 2026, incluant des réductions temporaires des taxes d'accise sur les carburants et l'alcool, des bonifications fiscales pour les gens de métier, les serriculteurs et les acheteurs de maison, une réduction des cotisations au RPC à compter de 2027, ainsi que diverses réformes réglementaires dans les secteurs des paiements, des transports aériens, de l'inspection des aliments et des pesticides.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les pêches afin d'harmoniser, dans toutes les provinces atlantiques, les périodes de fermeture pour la pêche récréative du poisson de fond, de renforcer les obligations de déclaration du ministre et de créer un système de surveillance des captures par espèce, lieu et heure.

Ce projet de loi oblige le ministre du Patrimoine canadien à élaborer un cadre national pour réglementer la publicité sur les paris sportifs au Canada, et demande au CRTC d'évaluer l'adéquation de ses règlements actuels à cet égard.

Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de la Santé à élaborer un cadre national sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF), comprenant des normes nationales, des mesures de prévention, de diagnostic et de soutien, ainsi que des rapports au Parlement.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour obliger le gouvernement fédéral à protéger les campements de personnes itinérantes sur les terres fédérales, à trouver des solutions de rechange à ces campements, et à associer davantage les peuples autochtones à l'élaboration des programmes de logement qui les concernent.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à élaborer une stratégie nationale pour protéger, conserver et améliorer la santé des sols au Canada, et à en rendre compte régulièrement au Parlement.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Sécurité publique à maintenir et à mettre à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, et à déposer chaque année un rapport au Parlement sur les progrès accomplis, en plus d'une révision complète de la Stratégie tous les cinq ans.

Ce projet de loi modifie le Régime de pensions du Canada pour exiger le consentement d'au moins deux tiers des provinces participantes (représentant au moins deux tiers de leur population combinée) avant qu'une province puisse se retirer du RPC pour créer son propre régime de retraite provincial.

Ce projet de loi crée un programme fédéral qui paie directement les frais de scolarité des étudiants canadiens ayant un handicap admissible, et exempte ces paiements de l'impôt sur le revenu.

Ce projet de loi ratifie le Traité de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge, signé le 30 novembre 2024, accordant force de loi à ce traité ainsi qu'à un accord sur le traitement fiscal connexe, et reconnaissant formellement l'autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge au sein du cadre constitutionnel canadien.

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin d'exclure définitivement les troubles mentaux de la liste des conditions médicales graves et irrémédiables pouvant donner accès à l'aide médicale à mourir.

Ce projet de loi crée deux nouvelles lois fédérales : la première supprime les obstacles fédéraux au commerce interprovincial de biens et de services et reconnaît automatiquement les licences professionnelles provinciales au niveau fédéral ; la seconde instaure un processus accéléré d'approbation réglementaire pour les grands projets d'infrastructure jugés d'intérêt national.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois fédérales sur les pensions afin de permettre au survivant d'une personne décédée de recevoir des prestations de pension même si le mariage ou la vie commune a débuté après que la personne ait atteint l'âge de 60 ans ou pris sa retraite.

Ce projet de loi renforce la sécurité des frontières canadiennes et réforme le système d'immigration, notamment en resserrant les règles d'admissibilité aux demandes d'asile, en accroissant les pouvoirs de contrôle aux frontières, en durcissant les sanctions contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et en imposant de nouvelles obligations d'inscription aux entreprises assujetties à la lutte contre le blanchiment.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à puiser jusqu'à 10,848,320,356 $ dans le Trésor public pour couvrir les dépenses de l'administration fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, conformément aux Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à puiser jusqu'à 144 milliards de dollars dans le Trésor public pour financer les dépenses courantes et en capital de l'administration fédérale pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour créer de nouvelles infractions liées aux meurtres et aux actes de violence commis contre un partenaire intime dans un contexte de comportement coercitif ou contrôlant, et pour allonger la période maximale de rétention des choses saisies par la police de trois mois à 180 jours.

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances à élaborer un cadre national pour mettre en place un revenu de base minimum garanti et viable pour toute personne de plus de 17 ans au Canada, incluant les travailleurs temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d'asile, et prévoit des obligations de rapport au Parlement.