Projets de loi — Fédéral

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances à élaborer un cadre national pour mettre en place un revenu de base minimum garanti et viable pour toute personne de plus de 17 ans au Canada, incluant les travailleurs temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d'asile, et prévoit des obligations de rapport au Parlement.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes afin d'interdire l'importation de marchandises provenant de pays, de régions ou d'entités désignés comme ayant recours au travail forcé ou au travail des enfants, en établissant une présomption que ces marchandises sont interdites d'entrée au Canada à moins que l'importateur ne prouve le contraire.

Ce projet de loi modifie le Code canadien du travail pour obliger les employeurs à rémunérer les agents de bord pour le temps consacré aux tâches pré-vol et post-vol, aux formations obligatoires et aux périodes d'attente (y compris les retards de vol), au moins au taux de salaire régulier.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin d'exclure les prestations de maternité et parentales de la règle de cumul des semaines de prestations, de permettre la prolongation de la période de prestations pour les prestataires qui reçoivent des prestations de maternité ou parentales, et d'augmenter de 15 à 26 le nombre maximal de semaines de prestations pour les personnes qui prodiguent des soins à un adulte gravement malade.

Ce projet de loi oblige le gouvernement fédéral à organiser une conférence pancanadienne sur les changements d'heure, réunissant les provinces, les corps dirigeants autochtones et d'autres parties prenantes, puis à publier un rapport de recommandations.

Ce projet de loi abroge l'article 107 du Code canadien du travail, qui autorisait le ministre du Travail à intervenir pour favoriser le règlement d'un conflit de travail, notamment en renvoyant une question au Conseil canadien des relations industrielles ou en lui ordonnant de prendre des mesures.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le multiculturalisme canadien afin de prévoir qu'elle ne s'applique pas au Québec, reconnaissant que les Québécois forment une nation disposant de ses propres outils pour définir son identité et protéger ses valeurs communes.

Ce projet de loi, intitulé Loi sur les côtes propres, renforce la protection des zones marines en augmentant la responsabilité pour les dommages causés à ces zones et en imposant de nouvelles obligations aux vendeurs de bâtiments (navires) pour s'assurer que l'acheteur a les moyens et l'intention d'en disposer de façon responsable.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour durcir les règles de mise en liberté provisoire (cautionnement), en ajoutant de nouvelles infractions graves à la liste des infractions à fardeau renversé, en imposant la détention automatique dans certains cas de récidive, et en modifiant les critères d'évaluation du risque pour le public. Il oblige aussi le ministre de la Justice à déposer un rapport annuel au Parlement sur l'état de la mise en liberté provisoire au Canada.

Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de l'Environnement à élaborer, en collaboration avec d'autres ministres fédéraux et en consultation avec les provinces, les municipalités, les communautés autochtones et l'industrie, une stratégie nationale de prévision des inondations et des sécheresses, puis à en faire rapport au Parlement.

Ce projet de loi permet aux tribunaux d'imposer, en plus d'une peine d'emprisonnement, des mesures obligatoires de réhabilitation à purger en détention (formation professionnelle, traitement, lettre aux victimes), intègre ces mesures dans les plans correctionnels et les évaluations de libération conditionnelle, et classe le trafic de fentanyl à grande échelle comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine.

Ce projet de loi modifie la Loi canadienne sur la santé pour obliger chaque province à créer et à mettre en œuvre un cadre de responsabilité en matière de prestation de services de santé — incluant des cibles mesurables et des rapports publics — comme condition pour recevoir la pleine contribution financière fédérale au titre du Transfert canadien en matière de santé.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour permettre aux tribunaux d'ordonner à un contrevenant de rembourser les organismes communautaires qui offrent des services de première ligne aux victimes de certaines infractions (violence sexuelle, harcèlement criminel, traite de personnes, violence conjugale, trafic de drogues), jusqu'à concurrence des dépenses raisonnables et facilement quantifiables engagées par ces organismes.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les pêches afin d'harmoniser, dans toutes les provinces atlantiques, les périodes de fermeture pour la pêche récréative du poisson de fond, de renforcer les obligations de déclaration du ministre et de créer un système de surveillance des captures par espèce, lieu et heure.

Ce projet de loi modifie le Code criminel et les lois sur les libérations conditionnelles afin que le refus d'un condamné de divulguer l'emplacement du corps ou des restes de sa victime soit considéré comme une circonstance aggravante à la détermination de la peine et comme motif de retarder ou de refuser la libération conditionnelle.

Ce projet de loi modifie la loi fédérale sur les exportations et importations pour aligner davantage le Canada avec le Traité sur le commerce des armes, en éliminant les exemptions accordées à certains pays pour l'exportation d'armes et en imposant des obligations de transparence et de contrôle plus strictes sur les permis d'exportation d'armes.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d'intégrer formellement les programmes de traitement de la toxicomanie et d'autres programmes thérapeutiques à diverses étapes du processus judiciaire pour les jeunes contrevenants, notamment avant la mise en accusation, lors des sanctions extrajudiciaires, au moment de la détermination de la peine et dans les ordonnances de surveillance.

Ce projet de loi oblige le président du Conseil du Trésor à créer et à tenir à jour un registre public en ligne répertoriant les dettes, obligations ou réclamations de 2 millions de dollars ou plus envers le gouvernement fédéral qui ont été remises, pardonnées, radiées ou abandonnées au profit de sociétés, fiducies ou sociétés de personnes.

Ce projet de loi oblige le ministre des Affaires étrangères à déposer tout traité international devant la Chambre des communes au moins 21 jours de séance avant sa ratification, et prévoit un examen parlementaire obligatoire pour les traités majeurs, notamment ceux touchant le commerce international, les investissements ou les obligations financières du Canada.

Ce projet de loi oblige le gouvernement fédéral à élaborer une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens de 17 à 34 ans, en consultation avec les provinces, les municipalités et les parties prenantes, et à en rendre compte au Parlement.