Projet de loi C-230 : Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)

Si votre entreprise (société, fiducie ou société de personnes) a déjà bénéficié d'une remise, d'un pardon, d'une radiation ou d'une renonciation d'une dette envers le gouvernement fédéral d'au moins 2 millions de dollars, votre nom, le montant et les détails de cette transaction seront rendus publics dans une base de données consultable en ligne. Toutes les entreprises de tous les secteurs et de toutes les provinces sont visées, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles ont reçu un allègement de dette fédérale atteignant ce seuil. Concrètement, cela signifie que vos partenaires, concurrents, clients et journalistes pourront facilement voir si le gouvernement vous a accordé un tel avantage financier. Ce projet de loi ne crée pas de nouvelle obligation de remboursement ni de nouvelle taxe, mais il impose une transparence accrue qui peut avoir des conséquences sur votre réputation et vos relations d'affaires.