Projet de loi C-238 : Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)

Si vous gérez un organisme sans but lucratif ou une organisation communautaire qui vient en aide aux victimes de violence sexuelle, de violence conjugale, de harcèlement criminel, de traite de personnes ou de trafic de drogues, ce projet de loi vous concerne directement. Pour la première fois, votre organisme pourrait obtenir un remboursement légal de la part d'un contrevenant reconnu coupable pour les dépenses raisonnables que vous avez engagées pour prendre en charge ses victimes — hébergement d'urgence, counseling, transport, etc. Il est important de savoir que ce remboursement passe après celui des victimes directes : si le tribunal ordonne également une indemnisation aux victimes elles-mêmes, elles sont prioritaires sur votre organisme. La taille de votre organisation n'a pas d'importance, mais vous devrez être en mesure de documenter et de chiffrer clairement vos dépenses liées à chaque dossier pour que le montant soit « facilement quantifiable » au sens de la loi.