Projet de loi C-238 : Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)

Ce projet de loi touche principalement les organismes à but non lucratif et les entités communautaires — pas des individus — qui offrent des services de première ligne comme des refuges d'urgence, des programmes de réduction des méfaits, des soins médicaux d'urgence ou du soutien aux victimes, partout au Canada. Si votre organisme a dû acheter du matériel médical d'urgence (comme de la naloxone), renforcer la sécurité de vos installations, embaucher du personnel supplémentaire ou offrir du soutien en santé mentale à vos employés à la suite d'une infraction de trafic de personnes ou de drogues, vous pourriez désormais être reconnu comme partie lésée dans une procédure pénale et obtenir remboursement directement du contrevenant condamné. Ce mécanisme s'applique indépendamment des autres montants déjà ordonnés dans la même affaire, et les sommes accordées doivent refléter des dépenses raisonnables et facilement quantifiables. La taille de votre organisme importe peu, mais il doit s'agir d'une entité (non d'une personne physique) et les dépenses doivent être directement liées à l'infraction visée.