Projet de loi C-253 : Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
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Déposé en première lecture le .
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Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre des Finances à élaborer un cadre national pour mettre en place un revenu de base minimum garanti et viable pour toute personne de plus de 17 ans au Canada, incluant les travailleurs temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d'asile, et prévoit des obligations de rapport au Parlement.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- C-253
- Type
- Private Member’s Bill
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1
- Entrée en vigueur
- Pas encore connue