FédéralProjet de loi C-253Première lecture
Projet de loi C-253 : Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Parrain: Lori IdloutDéposé le 29 octobre 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre des Finances à élaborer un cadre national pour mettre en place un revenu de base minimum garanti et viable pour toute personne de plus de 17 ans au Canada, incluant les travailleurs temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d'asile, et prévoit des obligations de rapport au Parlement.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Fiscalité
En tant que chef d'entreprise, ce projet de loi ne vous impose pas directement de nouvelles obligations opérationnelles ni de coûts immédiats. Il s'agit d'une étape préliminaire de planification gouvernementale qui pourrait, à terme, transformer le marché du travail dans tous les secteurs et toutes les provinces canadiennes : un revenu de base garanti pourrait modifier les attentes salariales de vos employés, influencer la disponibilité de la main-d'œuvre et changer la dynamique des embauches, particulièrement dans les secteurs à bas salaires comme la restauration, le commerce de détail ou l'agriculture. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence à ce stade, car le projet de loi ne crée qu'un cadre de consultation et de rapport, sans programme opérationnel concret pour l'instant.
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Où en est ce projet de loi
Première lecture29 octobre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- C-253
- Type
- Private Member’s Bill
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1