Projet de loi C-248 : Loi sur le changement d'heure

Ce projet de loi ne crée pas d'obligations directes pour les entreprises à ce stade — il s'agit d'une démarche de consultation gouvernementale. Cependant, si vous exploitez une entreprise dans des secteurs comme l'agriculture, la garde d'enfants, les soins aux aînés, la sécurité publique ou l'éducation, vos représentants sectoriels pourraient être invités à participer à la conférence. Les résultats pourraient éventuellement mener à une réforme du changement d'heure au Canada, ce qui toucherait vos horaires d'exploitation, vos quarts de travail et votre coordination avec des partenaires d'affaires dans d'autres provinces. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce projet de loi, mais les petites entreprises tributaires des heures d'ouverture ou de la lumière du jour (ex. : commerces de détail, fermes, services de transport) pourraient être les plus touchées par tout changement éventuel.