Projet de loi C-227 : Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens

Ce projet de loi cible principalement les gouvernements et les organismes du secteur du logement plutôt que les entreprises privées directement. Cependant, si vous êtes promoteur immobilier, constructeur, gestionnaire d'immeubles locatifs ou coopérative d'habitation partout au Canada, les mesures qui découleront de cette stratégie pourraient influencer les programmes de financement, les incitatifs à la construction et les règles d'admissibilité pour les projets destinés aux jeunes acheteurs ou locataires. Les entreprises actives dans la construction résidentielle, le logement étudiant ou la vente de propriétés d'entrée de gamme devront surveiller les nouvelles politiques fédérales et provinciales qui pourraient naître de cette stratégie. La taille de votre entreprise n'est pas un facteur déterminant à ce stade, puisque ce projet de loi établit uniquement un cadre de planification et de consultation — les obligations concrètes pour les entreprises dépendront des lois et programmes qui seront adoptés ultérieurement.