Projet de loi C-247 : Loi modifiant le Code canadien du travail

Si vous exploitez une entreprise sous réglementation fédérale — comme une banque, une compagnie de transport interprovincial, une entreprise de télécommunications ou une société de radiodiffusion — ce changement vous touche directement. En cas de conflit de travail avec vos employés, le ministre du Travail ne pourrait plus intervenir de sa propre initiative pour faciliter un règlement ou demander au Conseil canadien des relations industrielles d'agir. Concrètement, si une grève ou un lock-out s'enlise, vous ne pouvez plus compter sur cette voie ministérielle pour accélérer la résolution du différend. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose : toute entreprise à charte fédérale ayant des employés syndiqués ou en négociation collective serait visée.