Projet de loi C-231 : Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Ce projet de loi touche principalement les organismes et entreprises qui exploitent des programmes de traitement de la toxicomanie ou des services thérapeutiques destinés aux adolescents, notamment au sein du secteur de la santé et des services sociaux, partout au Canada. Si vous gérez un centre de traitement ou offrez des services d'accompagnement thérapeutique pour jeunes, vous pourriez voir la demande pour vos programmes augmenter, car les tribunaux et les policiers auront désormais une base légale plus claire pour y orienter des adolescents. Les entreprises du secteur privé ou à but non lucratif qui souhaitent obtenir l'approbation du directeur provincial pour offrir de tels programmes devront s'assurer que leurs services respectent les nouvelles exigences encadrées par la loi. Pour la grande majorité des entreprises des autres secteurs, ce projet de loi n'a pas d'incidence directe sur les activités quotidiennes.