Projet de loi C-244 : Loi sur la lutte contre la pollution des côtes

Si vous êtes propriétaire, courtier ou revendeur de bâtiments — que ce soit des bateaux de plaisance, des barges ou d'autres petits navires de moins de 24 mètres — vous devez désormais, avant tout transfert de propriété, remettre à l'acheteur un document écrit décrivant l'état du bâtiment et obtenir de sa part une confirmation écrite qu'il a les ressources et l'intention de l'entretenir, de l'exploiter et d'en disposer sans l'abandonner ni en faire une épave. Cette obligation s'applique principalement aux petits bâtiments (moins de 24 mètres), ce qui touche directement les vendeurs particuliers, les marinas, les courtiers maritimes et les entreprises de location ou de transport opérant dans les eaux canadiennes. Par ailleurs, si votre entreprise effectue des opérations d'immersion ou de rejet en mer — que ce soit intentionnellement ou par accident — sachez que la loi précise explicitement que la responsabilité s'applique dans les deux cas, ce qui augmente votre exposition aux sanctions environnementales. Les entreprises de toute taille sont visées, mais les petites structures qui revendent des bâtiments d'occasion devront mettre en place un processus documenté pour chaque transaction afin d'éviter des amendes.