Projet de loi C-244 : Loi sur la lutte contre la pollution des côtes

Si vous êtes propriétaire d'un navire commercial ou d'une flotte maritime — que vous soyez dans le transport de marchandises, la pêche, le tourisme nautique ou toute autre activité sur l'eau au Canada — ce projet de loi vous touche directement. Désormais, si vous vendez ou cédez un navire, vous devez vous assurer que l'acheteur a réellement les moyens financiers et la capacité de l'entretenir, de l'exploiter ou de s'en débarrasser de façon responsable : vendre à la légère à un acheteur douteux pourrait entraîner des sanctions pénales contre vous. Les entreprises qui manipulent ou transportent des substances en mer doivent redoubler de vigilance, car il est maintenant interdit non seulement de déverser des substances dans les eaux canadiennes, mais aussi de permettre un tel déversement — ce qui élargit votre responsabilité même si c'est un tiers qui agit sur votre navire ou sous vos ordres. La taille de votre entreprise ne change pas l'obligation : qu'il s'agisse d'un petit bateau de pêche ou d'un grand navire commercial, les règles s'appliquent à tous les propriétaires de navires au Canada.