Projet de loi C-239 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes)

Ce projet de loi cible directement les gouvernements provinciaux plutôt que les entreprises privées, mais ses effets indirects vous concernent si vous êtes propriétaire d'une clinique, d'un cabinet médical, d'un centre de soins de longue durée, d'un laboratoire ou de tout autre prestataire de services de santé dans n'importe quelle province canadienne. Les provinces devront établir des cibles précises sur les délais d'accès aux soins primaires, aux chirurgies électives et aux urgences, puis publier chaque année un rapport public sur l'atteinte de ces cibles et sur l'efficacité de leurs dépenses en santé. Concrètement, cela pourrait entraîner une pression accrue sur votre établissement pour mesurer et démontrer votre performance, notamment si votre province vous impose de nouvelles exigences de collecte de données ou de reddition de comptes pour répondre à ses propres obligations fédérales. La taille de votre entreprise change peu de chose ici, puisque c'est l'ensemble du système provincial qui est visé, mais les fournisseurs qui travaillent sous contrat avec les régies de santé ou les ministères provinciaux pourraient ressentir l'effet de ces nouvelles normes dans leurs ententes de service.