FédéralProjet de loi C-241En commission — House
Projet de loi C-241 : Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
Parrain: Tatiana AugusteDéposé le 22 septembre 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de l'Environnement à élaborer, en collaboration avec d'autres ministres fédéraux et en consultation avec les provinces, les municipalités, les communautés autochtones et l'industrie, une stratégie nationale de prévision des inondations et des sécheresses, puis à en faire rapport au Parlement.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Si vous travaillez dans l'agriculture, la construction, l'assurance ou toute autre industrie exposée aux risques d'inondation ou de sécheresse au Canada, ce projet de loi vous concerne directement : il vise précisément à mieux informer des secteurs comme le vôtre sur les risques hydriques à court et à long terme. Vous serez probablement sollicité comme partie prenante lors des consultations, surtout si vous représentez une association industrielle ou une compagnie d'assurance. À terme, une meilleure cartographie des plaines inondables et des prévisions plus précises pourraient changer la façon dont vous gérez vos risques, planifiez vos opérations saisonnières ou établissez vos primes et couvertures. Pour l'instant, ce texte ne crée aucune obligation directe pour les entreprises : il s'agit d'un cadre de planification gouvernementale, mais les décisions qui découleront de la stratégie pourraient éventuellement entraîner de nouvelles exigences réglementaires ou modifier les conditions d'assurance et de financement.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture22 septembre 2025
Deuxième lecture3 décembre 2025
Commission3 avril 2026
Prochaine étape : vote en troisième lecture
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- C-241
- Type
- Private Member’s Bill
- Chambre actuelle
- House
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1