Projet de loi C-241 : Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
Dernier développement
Adopté en troisième lecture, en date du .
Prochaine étape : étude au Sénat
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de l'Environnement à élaborer, en collaboration avec d'autres ministres fédéraux et en consultation avec les provinces, les municipalités, les communautés autochtones et l'industrie, une stratégie nationale de prévision des inondations et des sécheresses, puis à en faire rapport au Parlement.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- C-241
- Type
- Private Member’s Bill
- Chambre actuelle
- House
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1
- Entrée en vigueur
- Pas encore connue