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FédéralProjet de loi C-249Première lecture

Projet de loi C-249 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (règle du cumul général et certaines prestations)

Parrain: Alexandre BoulericeDéposé le 21 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin d'exclure les prestations de maternité et parentales de la règle de cumul des semaines de prestations, de permettre la prolongation de la période de prestations pour les prestataires qui reçoivent des prestations de maternité ou parentales, et d'augmenter de 15 à 26 le nombre maximal de semaines de prestations pour les personnes qui prodiguent des soins à un adulte gravement malade.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Emploi
Ce projet de loi ne touche pas directement vos obligations d'employeur au quotidien, mais il a des répercussions sur vos employés qui font des demandes de prestations d'assurance-emploi. Si vous avez des employés qui prennent un congé de maternité, un congé parental ou qui s'absentent pour soigner un proche adulte gravement malade, leurs droits aux prestations fédérales sont élargis. Cela peut se traduire par des absences plus longues dans votre équipe, peu importe votre secteur d'activité ou la taille de votre entreprise, puisque les règles de l'assurance-emploi s'appliquent partout au Canada. En revanche, vos cotisations d'assurance-emploi comme employeur ne sont pas directement modifiées par ce texte.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture21 octobre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
C-249
Type
Private Member’s Bill
Administration
Fédéral
Session
45-1
Dossier officiel