Projet de loi C-249 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (règle du cumul général et certaines prestations)
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin d'exclure les prestations de maternité et parentales de la règle de cumul des semaines de prestations, de permettre la prolongation de la période de prestations pour les prestataires qui reçoivent des prestations de maternité ou parentales, et d'augmenter de 15 à 26 le nombre maximal de semaines de prestations pour les personnes qui prodiguent des soins à un adulte gravement malade.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- C-249
- Type
- Private Member’s Bill
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1