Projet de loi C-228 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités)

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises dans leurs activités quotidiennes, mais il peut vous toucher indirectement si vous évoluez dans des secteurs fortement influencés par les accords commerciaux internationaux, comme l'exportation, l'importation, la fabrication, les services financiers ou l'investissement étranger. Si votre entreprise dépend de traités de libre-échange ou d'accords d'investissement, vous bénéficierez d'une plus grande transparence et d'un préavis plus long avant que le Canada ne s'engage formellement, ce qui vous donnera plus de temps pour anticiper les changements de règles du jeu. Les grandes entreprises actives à l'international ou les associations sectorielles auront davantage d'occasions de faire valoir leurs positions auprès des comités parlementaires chargés d'examiner ces traités. La taille de votre entreprise n'est pas un critère déterminant, mais plus vous êtes exposé aux marchés étrangers, plus ce processus de surveillance accrue est susceptible de vous affecter.