FédéralProjet de loi C-250Première lecture
Projet de loi C-250 : Loi sur la rémunération des agents de bord
Parrain: Don DaviesDéposé le 21 octobre 2025Vérifié le 22 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie le Code canadien du travail pour obliger les employeurs à rémunérer les agents de bord pour le temps consacré aux tâches pré-vol et post-vol, aux formations obligatoires et aux périodes d'attente (y compris les retards de vol), au moins au taux de salaire régulier.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
EmploiConformité
Si vous exploitez une compagnie aérienne dont les employés sont régis par le droit fédéral du travail, ce projet de loi vous touche directement. Vous devrez désormais inclure dans le calcul des heures payées toutes les tâches effectuées par vos agents de bord avant et après les vols — comme les vérifications de sécurité en cabine, l'embarquement et le débarquement des passagers — ainsi que les formations obligatoires et les périodes d'attente lors de retards, même si ces retards ne sont pas de votre ressort. Ces heures supplémentaires devront être rémunérées à au moins le taux de salaire régulier de chaque agent de bord, ce qui pourrait augmenter sensiblement votre masse salariale, particulièrement si vos agents étaient jusqu'ici payés uniquement pour le temps de vol. La taille de votre flotte et le volume de vols auront une incidence directe sur l'ampleur de ces coûts additionnels.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture21 octobre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- C-250
- Type
- Private Member’s Bill
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1