Projet de loi C-233 : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Si vous êtes exportateur ou courtier en armement, munitions, composantes militaires ou technologies connexes, ce projet de loi touche directement vos activités quotidiennes. Vous ne pourrez plus bénéficier de permis généraux d'exportation ou de courtage pour ces marchandises, ce qui signifie que chaque transaction nécessitera une demande de permis individuel, avec des examens plus rigoureux. Si votre client est situé dans un pays à risque élevé de violations des droits humains ou de crimes de guerre, le ministre pourra désormais exiger un certificat d'utilisation finale du gouvernement de ce pays avant de vous délivrer un permis. Les permis déjà émis avant l'entrée en vigueur de la loi expireront dans les 180 jours suivant la sanction royale, ce qui vous oblige à présenter de nouvelles demandes évaluées selon les nouvelles règles. L'exportateur ou courtier actif envers les États-Unis bénéficie d'une période de grâce de 180 jours pour le Permis d'exportation général no 47, mais devra ensuite se conformer pleinement aux nouvelles exigences.