Projets de loi — Fédéral

Ce projet de loi crée un crédit d'impôt non remboursable de 30 % sur le coût en capital de l'équipement admissible de récupération de chaleur industrielle acquis par des sociétés canadiennes imposables après le 31 décembre 2025, sous réserve de règles de récupération et d'autres conditions.

Ce projet de loi oblige le CRTC à mettre en place un processus de vérification de l'exactitude des données de couverture des réseaux mobiles fournies par les opérateurs, et impose au ministre de l'Industrie de réviser et de maintenir à jour le Cadre de la politique sur le spectre du Canada, avec des rapports périodiques au Parlement.

Ce projet de loi charge le ministre de l'Industrie d'élaborer un cadre national sur la durabilité et la réparabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels vendus au Canada, en fixant des normes minimales et des obligations de transparence pour les fabricants, importateurs et distributeurs.

Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de l'Emploi à élaborer un cadre national visant à harmoniser la reconnaissance des certifications de métiers spécialisés entre les provinces et à faciliter la mobilité des travailleurs de métiers d'un bout à l'autre du Canada.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de créer une liste officielle de produits thérapeutiques préapprouvés pour l'accès spécial, permettant aux médecins et autres praticiens d'obtenir plus rapidement des traitements non commercialisés pour des patients atteints de maladies graves ou potentiellement mortelles, et encadre les critères d'octroi des lettres d'autorisation pour les médicaments d'urgence.

Ce projet de loi abroge la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, éliminant ainsi l'interdiction de transport de pétrole brut par pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Sécurité publique à élaborer un cadre national pour coordonner un système d'alertes SILVER à l'échelle du Canada, afin de retrouver rapidement les personnes âgées vulnérables portées disparues, notamment celles atteintes de démence.

Ce projet de loi oblige Postes Canada à accepter la livraison interprovinciale directe aux consommateurs de bière, de vin et de spiritueux, et lui accorde le monopole exclusif de ce service, sauf pour les transporteurs désignés comme « de confiance ».

Ce projet de loi modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'augmenter de 10 % le montant de la pension de base versée à tous les pensionnés âgés de 65 ans et plus, et de hausser de 5 000 $ à 6 500 $ l'exemption sur les revenus d'emploi ou de travail indépendant prise en compte dans le calcul du Supplément de revenu garanti.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour interdire aux fonctionnaires fédéraux et provinciaux (à l'exclusion des médecins et infirmières) d'aborder spontanément avec une personne la question de l'aide médicale à mourir sans que cette personne en ait expressément fait la demande.

Ce projet de loi modifie le Code canadien du travail pour définir clairement ce qui constitue une domination ou une influence d'un syndicat par un employeur, permettre la révocation de l'accréditation d'un syndicat ainsi dominé, et imposer des amendes pouvant atteindre 100 000 $ aux employeurs fautifs.

Ce projet de loi inscrit dans le Code criminel les règles fixées par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Jordan : tout accusé doit être jugé dans un délai maximal de 30 mois devant une cour supérieure et de 18 mois devant une cour provinciale, faute de quoi les procédures doivent être arrêtées, sauf circonstances exceptionnelles prouvées par la poursuite.

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction criminelle consistant à promouvoir volontairement une activité terroriste, un groupe terroriste ou toute activité d'un groupe terroriste, passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois fédérales sur les pensions afin de permettre au survivant d'une personne décédée de recevoir des prestations de pension même si le mariage ou la vie commune a débuté après que la personne ait atteint l'âge de 60 ans ou pris sa retraite.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour augmenter les peines applicables aux actes de méfait commis contre des propriétés religieuses, en imposant des amendes minimales obligatoires et des peines d'emprisonnement croissantes selon le nombre de récidives.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour créer une nouvelle infraction : promouvoir volontairement la haine envers les peuples autochtones en cautionnant, niant, minimisant ou justifiant le système des pensionnats indiens canadiens dans des déclarations publiques.

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances à élaborer un cadre national pour mettre en place un revenu de base minimum garanti et viable pour toute personne de plus de 17 ans au Canada, incluant les travailleurs temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d'asile, et prévoit des obligations de rapport au Parlement.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes afin d'interdire l'importation de marchandises provenant de pays, de régions ou d'entités désignés comme ayant recours au travail forcé ou au travail des enfants, en établissant une présomption que ces marchandises sont interdites d'entrée au Canada à moins que l'importateur ne prouve le contraire.

Ce projet de loi modifie le Code canadien du travail pour obliger les employeurs à rémunérer les agents de bord pour le temps consacré aux tâches pré-vol et post-vol, aux formations obligatoires et aux périodes d'attente (y compris les retards de vol), au moins au taux de salaire régulier.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin d'exclure les prestations de maternité et parentales de la règle de cumul des semaines de prestations, de permettre la prolongation de la période de prestations pour les prestataires qui reçoivent des prestations de maternité ou parentales, et d'augmenter de 15 à 26 le nombre maximal de semaines de prestations pour les personnes qui prodiguent des soins à un adulte gravement malade.