Projets de loi — Fédéral

Ce projet de loi met en œuvre les mesures fiscales et budgétaires annoncées dans le budget fédéral du 4 novembre 2025, notamment de nombreux changements à l'impôt sur le revenu, l'abolition de la taxe sur les logements sous-utilisés et de la taxe sur le numérique, de nouveaux crédits d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre, des modifications au cadre bancaire et financier, et plusieurs autres réformes législatives touchant les transports, le logement et la protection des consommateurs.

Ce projet de loi, intitulé Loi sur la prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels, augmente les montants du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (crédit TPS/TVH) de 50 % pour l'année de prestation 2025-2026, puis de 25 % pour une période de cinq ans à compter de l'année de prestation 2026-2027.

Ce projet de loi crée Build Canada Homes, une nouvelle société d'État fédérale dont le mandat est d'augmenter l'offre de logements abordables au Canada et de promouvoir des techniques de construction innovantes et efficaces.

Ce projet de loi modifie la Loi électorale du Canada afin de renforcer la protection du processus électoral contre l'ingérence étrangère, d'interdire certaines formes de contributions (cryptoactifs, mandats, produits prépayés), d'accroître les exigences en matière de protection des renseignements personnels pour les partis politiques et d'élargir les pouvoirs d'application de la loi. Il change également le nom de plusieurs circonscriptions électorales.

Ce projet de loi désigne le mois de novembre comme « Mois national de l'immigration » au Canada, en reconnaissance des contributions des immigrants à la société canadienne.

Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de la Santé à élaborer une stratégie nationale sur les traumatismes crâniens, couvrant la prévention, le traitement, la réadaptation et la sensibilisation, et à faire rapport au Parlement dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues pour obliger les producteurs et vendeurs de boissons alcoolisées (contenant 1,1 % d'alcool ou plus par volume) à apposer sur chaque emballage une étiquette d'avertissement sur les risques pour la santé, incluant le lien causal entre la consommation d'alcool et certains cancers mortels.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'imposer des évaluations de santé mentale obligatoires pour les détenus, de limiter à 48 heures le placement en unité d'intervention structurée sans autorisation judiciaire, d'élargir l'accès à des services communautaires pour les populations marginalisées, et de permettre aux personnes condamnées de demander une réduction de peine en cas d'injustice dans l'administration de leur sentence.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Industrie à élaborer, en collaboration avec les provinces, un cadre national visant à uniformiser l'affichage des prix unitaires et à accroître la transparence sur les hausses de prix dans le secteur de l'épicerie et des biens ménagers.

Ce projet de loi oblige les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé à rendre leurs systèmes interopérables et leur interdit de bloquer l'accès aux données de santé électroniques, afin de favoriser un système de santé connecté et centré sur le patient.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour permettre à une personne admissible à l'aide médicale à mourir de consentir à l'avance à recevoir ce soin, soit en fixant une date précise avec son médecin, soit en rédigeant une déclaration écrite précisant les conditions dans lesquelles elle souhaite recevoir l'aide médicale à mourir si elle perd la capacité de consentir au moment venu.

Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de la Santé à élaborer un cadre national sur les allergies alimentaires, incluant la création d'un conseil consultatif, et à déposer un rapport au Parlement dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Ce projet de loi modernise le système de justice militaire canadien en retirant aux Forces armées canadiennes la compétence pour enquêter sur les infractions sexuelles commises au Canada et les renvoyant aux autorités civiles, tout en renforçant l'indépendance des principaux acteurs de la justice militaire et en harmonisant les règles relatives aux délinquants sexuels avec celles du Code criminel.

Ce projet de loi est le quatrième d'une série visant à harmoniser les lois fédérales avec le droit civil du Québec, en vigueur depuis 1994 avec l'adoption du Code civil du Québec. Il modifie 51 lois fédérales — dont les grandes lois sur les institutions financières et des lois générales comme la Loi sur l'interprétation et la Loi sur les langues officielles — afin que chaque version linguistique tienne compte à la fois de la common law et du droit civil.

Ce projet de loi réforme les règles de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine au Canada, en durcissant les conditions d'accès à la mise en liberté pour certaines infractions graves (vol de véhicule avec violence, introduction par effraction, extorsion, infractions liées au crime organisé, etc.) et en ajoutant de nouveaux facteurs aggravants et des peines consécutives obligatoires pour les récidivistes violents.

Ce projet de loi autorise Gore Mutual Insurance Company à demander sa continuation en tant que personne morale régie par les lois de la Province de Québec, la soustrayant ainsi à la Loi sur les sociétés d'assurances fédérale.

Ce projet de loi autorise le gouvernement fédéral à puiser jusqu'à 86,4 milliards de dollars dans le Trésor public pour financer les opérations courantes de l'administration fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027, en attendant l'adoption du budget principal des dépenses complet.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'élargir l'accès à la citoyenneté canadienne par filiation, notamment pour les personnes nées ou adoptées à l'étranger, de rétablir la citoyenneté de personnes qui l'avaient perdue faute de l'avoir conservée, et de prévoir un processus simplifié de renonciation pour certains nouveaux citoyens.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour obliger le ministre à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie nationale visant à contrer la pollution causée par les déversements de conteneurs maritimes, en prévoyant une étude indépendante, des rapports au Parlement et des rapports annuels de suivi.

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions liées aux crimes haineux, notamment l'affichage de symboles haineux dans des lieux publics, les crimes motivés par la haine, et l'intimidation ou l'obstruction de l'accès à des lieux de culte ou à des lieux culturels utilisés par des groupes identifiables.