Projet de loi C-259 : Loi sur la représentation juste

Si vous exploitez une entreprise assujettie au Code canadien du travail — notamment dans les secteurs fédéraux comme le transport interprovincial, les télécommunications, les banques ou la radiodiffusion — ce projet de loi vous impose de nouvelles obligations directes dans vos rapports avec les syndicats. Vous ne pouvez plus, même indirectement, participer à la formation ou à l'administration d'un syndicat, ni lui fournir un soutien financier ou autre, sous peine d'une amende pouvant atteindre 100 000 $. Si le syndicat qui représente vos employés est jugé sous votre influence, il pourrait perdre son accréditation — ce qui perturberait vos conventions collectives en vigueur et votre processus de négociation. La taille de votre entreprise ne change pas l'application de ces règles, mais les conséquences financières et opérationnelles d'une telle révocation sont particulièrement lourdes pour les entreprises dont les activités dépendent d'accords de travail stables.