Projets de loi — Fédéral

Ce projet de loi, intitulé Loi sur la solidité des frontières, adopte un ensemble de mesures visant à renforcer la sécurité à la frontière canado-américaine et à lutter contre le crime organisé, le blanchiment d'argent, le trafic de drogues et l'immigration irrégulière, tout en modernisant les outils d'enquête des forces de l'ordre.

Ce projet de loi donne force de loi à l'accord définitif d'autonomie gouvernementale conclu avec les Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę (un groupe des Dénés et Métis du Sahtu dans les Territoires du Nord-Ouest) et modifie plusieurs lois fédérales en conséquence, notamment en matière de gestion des ressources, d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de taxe sur les produits et services des premières nations.

Ce projet de loi crée la Loi sur la sécurité numérique et établit la Commission canadienne de la sécurité numérique, un nouvel organisme fédéral chargé de surveiller et d'appliquer des obligations de sécurité en ligne imposées aux exploitants de plateformes de médias sociaux, de services d'agents conversationnels (chatbots) et d'autres services en ligne réglementés accessibles au Canada.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Justice à déposer, pour chaque projet de loi gouvernemental présenté au Parlement, une déclaration exposant les effets potentiels sur les droits des peuples autochtones reconnus par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi que la compatibilité du projet de loi avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Ce projet de loi abroge la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, éliminant ainsi l'interdiction de transport de pétrole brut par pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique.

Ce projet de loi renforce la cybersécurité au Canada en donnant au gouvernement fédéral de nouveaux pouvoirs pour sécuriser le réseau de télécommunications et en créant une loi distincte obligeant les entreprises qui exploitent des infrastructures essentielles (télécommunications, pipelines, énergie nucléaire, transports, banques, systèmes de compensation) à mettre en place des programmes de cybersécurité, à signaler les incidents et à se conformer aux directives gouvernementales.

Ce projet de loi crée la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, un nouveau cadre fédéral complet régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales, en remplacement de la Partie 1 de la LPRPDE existante. Il établit également une nouvelle structure d'application de la loi — la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données — dotée de pouvoirs d'enquête, d'audit, d'imposition de pénalités et d'ordonnances.

Ce projet de loi, intitulé « Loi Can't Buy Silence », encadre l'utilisation des accords de non-divulgation dans le secteur public fédéral en interdisant l'emploi de fonds publics pour imposer ce type d'accord aux plaignants en matière de harcèlement, de violence ou de discrimination, et en exigeant une transparence annuelle sur leur utilisation.

Ce projet de loi crée le poste de Commissaire à la mise en œuvre des traités modernes et établit le Commissariat correspondant, dont le mandat est de réaliser des examens et des vérifications de performance des institutions fédérales quant à leur respect des traités modernes conclus avec les peuples autochtones.

Ce projet de loi crée l'Agence contre les crimes financiers, un nouvel organisme fédéral spécialisé chargé d'enquêter sur les crimes financiers graves et complexes et de contribuer au recouvrement des produits de la criminalité.

Ce projet de loi crée la Loi sur la parité en matière de santé mentale, qui oblige les provinces à couvrir les services de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances dans leurs régimes d'assurance-santé publics, selon les mêmes principes que la Loi canadienne sur la santé, sous peine de voir leurs transferts fédéraux réduits ou suspendus.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures fiscales, réglementaires et diverses annoncées dans le budget fédéral du 4 novembre 2025, notamment des changements à l'impôt sur le revenu, à la TPS/TVH, à un nouveau cadre de déclaration pour les crypto-actifs, à l'impôt minimum mondial, aux crédits d'impôt pour l'économie propre, aux règles sur l'emploi et à la réglementation des institutions financières.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour permettre aux tribunaux d'ordonner aux contrevenants de verser une restitution aux organismes communautaires de première ligne (services d'urgence, soutien aux victimes, etc.) qui ont engagé des dépenses supplémentaires en raison d'infractions liées au trafic de personnes ou de drogues.

Ce projet de loi enchâsse dans la loi les limites officielles du parc de la Gatineau, fait de l'intégrité écologique la priorité absolue de la Commission de la capitale nationale (CCN) dans la gestion du parc, interdit la vente des terres publiques qui s'y trouvent (sauf exceptions précises), renforce la consultation des municipalités voisines et de la Nation algonquine anishinabe, et autorise la prise de règlements pour encadrer les activités dans le parc et établir les droits d'utilisation correspondants.

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances à élaborer un cadre national pour instaurer un revenu de base vital garanti à toute personne de plus de 17 ans au Canada, et prévoit des obligations de rapport au Parlement sur l'avancement et l'efficacité de ce cadre.

Ce projet de loi déclare le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et les ouvrages connexes comme étant des travaux à l'avantage général du Canada, ce qui permet au gouvernement fédéral d'en assumer la responsabilité et d'en coordonner la conception, la construction et l'exploitation.

Ce projet de loi désigne le mois d'avril comme « Mois du patrimoine arabe » au Canada, en reconnaissance des contributions des Canadiens d'origine arabe à la société canadienne.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la concurrence pour permettre au commissaire de la concurrence de formuler, dans ses rapports d'enquête sur un marché ou une industrie, des recommandations aux gouvernements fédéral et provinciaux concernant les obstacles au commerce intérieur qui nuisent à la concurrence. Les institutions fédérales sont tenues de répondre dans les 120 jours, tandis que les institutions provinciales peuvent le faire, et toutes les réponses (ou l'absence de réponse) doivent être publiées en ligne.

Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de la Santé à élaborer un cadre national sur la drépanocytose (aussi appelée anémie falciforme), comprenant des normes de diagnostic, de traitement, de dépistage néonatal, de recherche et de sensibilisation du public, et à en rendre compte au Parlement.

Ce projet de loi crée la Loi sur la réglementation de l'utilisation en ligne des hypertrucages, qui oblige les exploitants de plateformes en ligne et de médias sociaux à détecter, signaler, étiqueter et retirer les hypertrucages (deepfakes) susceptibles de causer un préjudice grave, et prévoit un régime de sanctions administratives pécuniaires pour assurer le respect de ces obligations.