Projets de loi — Fédéral

Ce projet de loi met en œuvre les mesures fiscales et budgétaires annoncées dans le budget fédéral du 4 novembre 2025, notamment de nombreux changements à l'impôt sur le revenu, l'abolition de la taxe sur les logements sous-utilisés et de la taxe sur le numérique, de nouveaux crédits d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre, des modifications au cadre bancaire et financier, et plusieurs autres réformes législatives touchant les transports, le logement et la protection des consommateurs.

Ce projet de loi crée deux nouvelles lois fédérales : la première supprime les obstacles fédéraux au commerce interprovincial de biens et de services et reconnaît automatiquement les licences professionnelles provinciales au niveau fédéral ; la seconde instaure un processus accéléré d'approbation réglementaire pour les grands projets d'infrastructure jugés d'intérêt national.

Ce projet de loi crée Build Canada Homes, une nouvelle société d'État fédérale dont le mandat est d'augmenter l'offre de logements abordables au Canada et de promouvoir des techniques de construction innovantes et efficaces.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'élargir l'accès à la citoyenneté canadienne par filiation, notamment pour les personnes nées ou adoptées à l'étranger, de rétablir la citoyenneté de personnes qui l'avaient perdue faute de l'avoir conservée, et de prévoir un processus simplifié de renonciation pour certains nouveaux citoyens.

La Loi modifiant le Code criminel (protection des victimes) renforce les mesures contre la traite des personnes en ajoutant des amendes pouvant atteindre 100 000 $, en imposant des peines consécutives, en facilitant le témoignage des victimes et en élargissant l'admissibilité des enregistrements vidéo comme preuve.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère de l'Industrie afin d'obliger le ministre à réaliser une évaluation de l'impact sur les petites entreprises pour chaque projet de loi ou règlement fédéral susceptible d'avoir un effet important sur les petites entreprises canadiennes.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour créer deux nouvelles infractions distinctes : le vol de biens à caractère culturel ou religieux (passible de jusqu'à 10 ans d'emprisonnement) et la possession de tels biens volés (passible de jusqu'à 5 ans d'emprisonnement).

Ce projet de loi alourdit les peines pour le trafic, la possession en vue de trafic, l'importation, l'exportation ou la production d'opioïdes synthétiques en quantités précises, et rend certains contrevenants inadmissibles à la libération conditionnelle pendant 25 ans.

Ce projet de loi oblige les propriétaires et exploitants de plateformes en ligne (médias sociaux, applications, services de jeux vidéo, etc.) à prendre des mesures concrètes pour détecter et retirer les contenus frauduleux, et à aviser les utilisateurs qui y ont été exposés. Il modifie également le Code criminel pour que le fait de cibler une victime vulnérable (en raison de son âge, de sa santé ou de sa situation financière) soit considéré comme une circonstance aggravante dans les cas de vol ou de fraude d'identité.

Ce projet de loi oblige le Conseil national de recherches du Canada à publier, pour chaque proposition importante de modification aux codes modèles nationaux (bâtiment, incendie, plomberie, efficacité énergétique), des résumés des coûts sur le logement, des informations sur la gouvernance et un registre public accessible, afin d'accroître la transparence dans le processus d'élaboration de ces codes.

Ce projet de loi modifie deux lois fédérales pour permettre l'utilisation médicale légale de la psilocine et de la psilocybine (substances psychédéliques présentes dans certains champignons) en les intégrant au cadre réglementaire des narcotiques, et accorde automatiquement le statut d'examen prioritaire aux demandes d'approbation de nouveaux médicaments contenant ces substances.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe d'accise afin d'exempter la vente de véhicules automobiles d'occasion de la TPS/TVH fédérale, en les ajoutant à la liste des fournitures détaxées.

Ce projet de loi modifie le Code canadien du travail pour interdire aux employeurs d'utiliser, pendant une grève ou un lock-out, les services de personnes occupant des fonctions de direction ou de confiance en relations industrielles provenant d'un autre établissement pour remplacer les employés en grève ou en lock-out.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le bien-être des vétérans afin d'inclure la fourniture de chiens d'assistance dans les services de réadaptation offerts aux anciens combattants.

Ce projet de loi exige que tout drapeau canadien d'au moins 20 cm × 30 cm vendu, importé ou annoncé au Canada porte une étiquette indiquant son pays de fabrication, tant sur l'article lui-même que sur son emballage.

Ce projet de loi crée la Loi sur la parité en matière de santé mentale, qui oblige les provinces à couvrir les services de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances dans leurs régimes d'assurance-santé publics, selon les mêmes principes que la Loi canadienne sur la santé, sous peine de voir leurs transferts fédéraux réduits ou suspendus.

Ce projet de loi abroge la Loi sur la clarté (fédérale, adoptée en 2000), qui encadrait les conditions dans lesquelles le gouvernement fédéral pouvait engager des négociations de sécession à la suite d'un référendum provincial.

Ce projet de loi crée la Loi sur la réglementation de l'utilisation en ligne des hypertrucages, qui oblige les exploitants de plateformes en ligne et de médias sociaux à détecter, signaler, étiqueter et retirer les hypertrucages (deepfakes) susceptibles de causer un préjudice grave, et prévoit un régime de sanctions administratives pécuniaires pour assurer le respect de ces obligations.

Ce projet de loi établit un cadre pour garantir l'accès continu aux espèces (billets et pièces) partout au Canada, interdit à la Banque du Canada d'émettre une monnaie numérique de banque centrale, et retire au gouverneur en conseil le pouvoir de retirer de la circulation les billets et pièces en cours.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour créer de nouvelles infractions liées à la production, la distribution, la possession et l'accès à des enregistrements visuels représentant des activités sexuelles non consenties.