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FédéralProjet de loi C-292Première lecture

Projet de loi C-292 : Loi modifiant le Code criminel (protection des victimes)

Déposé le 8 octobre 2026Vérifié le 9 octobre 2026

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise

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Déposé en première lecture le .

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Ce que fait ce projet de loi

This bill strengthens Criminal Code protections for victims of human trafficking and sexual offences by adding fines up to $100,000 on top of existing prison sentences, making sentences consecutive, removing the 'reasonable apprehension of fear' requirement for trafficking convictions, and expanding rules around how victims can testify and present video evidence.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
This bill primarily targets individuals and organized networks involved in human trafficking and sexual exploitation rather than mainstream businesses. Legitimate businesses most likely to feel indirect effects are those in industries sometimes exploited for trafficking — such as massage parlours, escort or adult entertainment services, hospitality, and temporary labour agencies — where operators could now face heavier financial penalties (up to $100,000 in fines) alongside imprisonment if found to be benefiting from trafficking. The removal of the 'reasonable apprehension of fear' standard lowers the evidentiary bar for prosecuting trafficking, meaning those in grey-area operations face greater legal exposure. The bill applies nationally across all provinces, and business size is less relevant than the nature of the activity.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture8 octobre 2026
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En bref

Numéro du projet de loi
C-292
Administration
Fédéral
Session
45-1
Entrée en vigueur
À la sanction royale
Dossier officiel