Projet de loi C-292 : Loi modifiant le Code criminel (protection des victimes)
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This bill strengthens Criminal Code protections for victims of human trafficking and sexual offences by adding fines up to $100,000 on top of existing prison sentences, making sentences consecutive, removing the 'reasonable apprehension of fear' requirement for trafficking convictions, and expanding rules around how victims can testify and present video evidence.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- C-292
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale