Projet de loi C-287 : Loi sur la transparence des coûts du logement

Si vous êtes constructeur résidentiel, promoteur immobilier ou entrepreneur en construction au Canada, ce projet de loi vous touche directement. Désormais, chaque proposition de modification aux codes du bâtiment nationaux devra être accompagnée d'une estimation des coûts pour une maison typique ou un immeuble à logements multiples, présentée en langage clair avant même que la proposition soit adoptée. Peu importe votre province ou territoire, vous pourrez consulter un registre public indiquant qui a parrainé chaque proposition et quels sont ses liens institutionnels, ce qui vous permettra de mieux évaluer les impacts sur vos coûts de construction et vos délais de livraison. La taille de votre entreprise n'change pas votre accès à ces informations, mais les petits constructeurs qui disposent de moins de ressources pour suivre les changements réglementaires bénéficieront particulièrement de ces résumés en langage courant.