Projet de loi C-291 : Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises)

Si vous êtes propriétaire d'une petite entreprise de moins de 50 employés, peu importe votre secteur ou votre province, ce projet de loi vous concerne directement. Désormais, chaque fois que le gouvernement fédéral introduit une nouvelle loi ou un nouveau règlement, il devra d'abord évaluer officiellement si cette mesure nuit ou profite aux petites entreprises — et rendre cette évaluation publique. Cela signifie que vos préoccupations quotidiennes, que ce soit le coût de la conformité, l'accès au financement ou votre capacité à concurrencer sur le marché, devront être prises en compte avant que des règles ne vous soient imposées. Plus votre entreprise est petite, plus vous bénéficiez de cette protection, puisque l'analyse doit précisément tenir compte des coûts et avantages pour les entreprises de moins de 50 employés.