Projet de loi C-281 : Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

Si vous vendez, importez ou faites la publicité de drapeaux canadiens — que vous soyez détaillant, grossiste, importateur ou fabricant — vous devrez apposer une étiquette indiquant le pays d'origine sur chaque drapeau de 20 cm × 30 cm ou plus, ainsi que sur son emballage. Cela touche principalement les boutiques de souvenirs, les fournisseurs de produits promotionnels, les importateurs de marchandises et les magasins de fournitures pour événements, partout au Canada. Concrètement, vous devrez revoir vos étiquettes, vos emballages et possiblement vos ententes avec vos fournisseurs étrangers pour vous assurer que l'information sur l'origine du produit est disponible et affichée. La taille de votre entreprise n'y change rien : la règle s'applique à tous les commerçants, qu'ils soient petits détaillants ou grandes chaînes de distribution.