Projet de loi C-15 : Loi no 1 d'exécution du budget de 2025

Si vous êtes propriétaire ou dirigeant d'une PME au Canada, plusieurs mesures vous concernent directement : la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est modifiée, le programme RS&DE est amélioré (plafond de dépenses plus élevé, réintroduction des dépenses en capital admissibles), et l'incitatif à l'investissement accéléré ainsi que la passation en charges immédiate de certains actifs sont rétablis. Si vous exploitez une entreprise dans les secteurs de l'énergie propre, de la technologie propre ou de l'extraction minière, de nouveaux crédits d'impôt à l'investissement remboursables s'offrent à vous pour des projets d'électricité propre, de biomasse résiduelle et de fabrication de technologie propre, avec des taux et des dates d'entrée en vigueur variés. Si vous vendez votre entreprise à une coopérative de travailleurs ou à une fiducie d'actionnariat employés, vous pouvez être admissible à une exonération des gains en capital pouvant atteindre 10 millions de dollars. Les entreprises qui émettent des jetons stables (stablecoins) ou qui partagent des données financières de clients seront assujetties à de nouvelles obligations réglementaires strictes en matière d'accréditation, de consentement et de sécurité des données. La taille de l'entreprise peut influencer l'accès à certains crédits, notamment le crédit bonifié de 35 % en RS&DE dont les seuils de capital imposable ont été rehaussés.