Projet de loi C-277 : Loi réglementant I'utilisation des hypertrucages en ligne

Si vous exploitez une plateforme en ligne, une application mobile, un réseau social ou tout autre service numérique accessible au Canada — peu importe votre taille —, vous êtes directement visé par ce projet de loi. Vous devrez mettre en place un processus interne pour détecter les hypertrucages partagés sur votre service, y compris un mécanisme de signalement pour vos utilisateurs, et vous assurer que tout contenu identifié comme hypertrucage est clairement indiqué comme tel. Vous devrez aussi retirer sans délai tout hypertrucage pouvant causer un préjudice grave à une personne, et conserver les données et registres nécessaires pour démontrer que vous respectez ces obligations. En cas de manquement, votre entreprise — et personnellement les administrateurs ou dirigeants ayant participé à l'infraction — pouvez être assujettis à des sanctions administratives pécuniaires dont le montant sera fixé par règlement.