Projet de loi C-276 : Loi sur le cadre relatif à l'accès à l'argent en espèces et à son utilisation

Si vous exploitez un commerce au détail, un restaurant, un marché ou toute autre entreprise qui accepte des paiements en personne au Canada, ce projet de loi vous concerne directement : il vise à protéger votre droit d'accepter et d'utiliser des espèces même si les paiements numériques se généralisent. Vous n'aurez pas à craindre qu'une monnaie numérique gouvernementale remplace les billets et pièces que vous manipulez chaque jour. Le cadre prévu cherche aussi à maintenir une infrastructure de retrait et de dépôt d'espèces accessible à une distance raisonnable, ce qui facilite la gestion de votre encaisse. Les organismes sans but lucratif et les groupes communautaires qui recueillent des dons en espèces bénéficieront également de mesures pour réduire les obstacles administratifs liés à ce type de financement.