Projet de loi C-289 : Loi visant à sauver des vies en bloquant l'approvisionnement en certaines substances

Ce projet de loi cible principalement les acteurs du trafic de drogues et n'affecte pas directement la plupart des entreprises légitimes. Toutefois, si vous exploitez un commerce ou un local situé à moins de 300 mètres d'une école, d'un service de garde, d'un centre de traitement des dépendances ou de tout autre endroit désigné pour la protection de personnes vulnérables, sachez que la loi prévoit des facteurs aggravants pour les infractions commises dans ce périmètre, ce qui pourrait influencer votre environnement commercial ou la sécurité de votre quartier. Les entreprises du secteur pharmaceutique ou de la distribution de substances contrôlées doivent redoubler de vigilance quant à la traçabilité et à la sécurité de leurs stocks d'opioïdes synthétiques, car même des quantités très faibles (à partir de 20 mg) entraînent désormais des peines minimales obligatoires sévères. La taille de l'entreprise ne change pas l'application de la loi : les seuils de quantité s'appliquent à tous.