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FédéralProjet de loi C-286Première lecture

Projet de loi C-286 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les aliments et drogues

Parrain: Corey TochorDéposé le 16 juin 2026Vérifié le 21 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise

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Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie deux lois fédérales pour permettre l'utilisation médicale légale de la psilocine et de la psilocybine (substances psychédéliques présentes dans certains champignons) en les intégrant au cadre réglementaire des narcotiques, et accorde automatiquement le statut d'examen prioritaire aux demandes d'approbation de nouveaux médicaments contenant ces substances.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une clinique, une pharmacie, un laboratoire pharmaceutique ou une entreprise de recherche médicale au Canada, ce projet de loi vous concerne directement. Il ouvre la voie à la prescription et à la distribution légale de psilocine et de psilocybine à des fins thérapeutiques, ce qui signifie que les pharmacies et les fournisseurs de soins de santé devront gérer ces substances selon les mêmes règles que les autres narcotiques (ordonnances, registres, entreposage sécurisé). Pour les fabricants ou les promoteurs de médicaments à base de ces substances, l'approbation automatique de la demande d'examen prioritaire accélère considérablement le chemin vers la mise en marché. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de cette loi, mais les ressources nécessaires pour se conformer aux exigences de contrôle des narcotiques peuvent représenter un investissement plus lourd pour les petites structures.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture16 juin 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
C-286
Type
Private Member’s Bill
Administration
Fédéral
Session
45-1
Dossier officiel