Projet de loi C-286 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les aliments et drogues
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie deux lois fédérales pour permettre l'utilisation médicale légale de la psilocine et de la psilocybine (substances psychédéliques présentes dans certains champignons) en les intégrant au cadre réglementaire des narcotiques, et accorde automatiquement le statut d'examen prioritaire aux demandes d'approbation de nouveaux médicaments contenant ces substances.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- C-286
- Type
- Private Member’s Bill
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1