Projet de loi C-5 : Loi sur l'unité de l'économie canadienne

Si vous vendez des biens ou offrez des services dans plusieurs provinces, vous pourrez désormais satisfaire aux exigences fédérales simplement en respectant les règles de votre province d'origine, sans avoir à obtenir des approbations fédérales distinctes — ce qui réduit concrètement la paperasse pour les transporteurs, les entreprises alimentaires, les firmes de construction et tout secteur réglementé à la fois par Ottawa et les provinces. Si vous êtes un travailleur ou une entreprise dont les employés détiennent des permis professionnels provinciaux (électriciens, ingénieurs, professionnels de la santé, etc.), ces permis devront désormais être reconnus par les organismes fédéraux, ce qui facilite le déploiement de main-d'œuvre d'une province à l'autre sans démarches supplémentaires. Si vous êtes promoteur d'un grand projet d'infrastructure — pipeline, corridor énergétique, port, projet minier ou de transport — et que votre projet est désigné « d'intérêt national », vous recevrez un document unique qui tient lieu de toutes les autorisations fédérales requises (environnement, pêches, eaux navigables, énergie, etc.), ce qui raccourcit considérablement les délais d'approbation ; ce mécanisme vise surtout les grands projets, et non les petites et moyennes entreprises. La taille de votre entreprise change peu de choses pour la partie commerce et mobilité de la main-d'œuvre, mais la partie grands projets est clairement conçue pour les promoteurs d'infrastructures majeures qui ont les moyens de soumettre un projet au gouvernement fédéral.