Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)

Ce projet de loi concerne la citoyenneté canadienne et non la réglementation des entreprises : il n'a pas d'incidence directe sur vos activités commerciales courantes, votre paie, vos obligations fiscales ou vos pratiques d'exploitation. Si vous embauchez du personnel international ou gérez des employés dont le statut de citoyenneté pourrait changer (par exemple des personnes qui recouvrent la citoyenneté canadienne à la suite de cette loi), cela pourrait indirectement simplifier certaines démarches d'immigration ou de vérification du droit de travail au Canada. Les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs au Canada sont peu touchées de façon opérationnelle. Aucun changement à vos obligations contractuelles, fiscales ou de conformité réglementaire n'est prévu par ce texte.