Projet de loi C-280 : Loi sur la parité en santé mentale

Ce projet de loi ne s'adresse pas directement aux entreprises, mais il aura des répercussions concrètes sur vous si vous êtes employeur, prestataire de services de santé ou travaillez dans le secteur des soins de santé au Canada. Si vous offrez des régimes d'avantages sociaux à vos employés, l'expansion de la couverture publique pour les services de santé mentale et de dépendances pourrait réduire la pression sur vos régimes privés, surtout dans les secteurs à fort taux d'absentéisme lié à la santé mentale comme la construction, le commerce de détail ou la restauration. Si vous êtes professionnel de la santé (psychologue, travailleur social, thérapeute) ou que vous exploitez une clinique privée de santé mentale, ce projet de loi pourrait transformer votre clientèle en introduisant une couverture publique pour des services qui n'étaient jusqu'ici remboursés que par des assurances privées. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur vos obligations légales dans le cadre de ce texte, puisqu'il cible principalement les gouvernements provinciaux plutôt que les entreprises privées.