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FédéralProjet de loi C-20Sanction royale

Projet de loi C-20 : Loi sur Maisons Canada

Parrain: Hon. Gregor RobertsonDéposé le 5 février 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée Build Canada Homes, une nouvelle société d'État fédérale dont le mandat est d'augmenter l'offre de logements abordables au Canada et de promouvoir des techniques de construction innovantes et efficaces.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Emploi
Si vous êtes promoteur immobilier, constructeur résidentiel ou entreprise en technologies de construction, vous pourriez bénéficier de financement, de garanties de prêt ou d'investissements directs de la part de cette nouvelle société d'État, active partout au Canada. Si vous êtes propriétaire d'une petite ou grande entreprise qui cherche à développer des projets de logements abordables, vous aurez un nouvel interlocuteur gouvernemental pouvant fournir de l'aide financière, y compris des prêts et des prises de participation. Les entreprises du secteur de la construction qui adoptent des méthodes innovantes (construction modulaire, préfabrication, etc.) sont particulièrement visées par ce programme, quelle que soit leur taille. En revanche, pour la plupart des entreprises hors du secteur immobilier ou de la construction résidentielle, ce projet de loi n'a pas d'incidence directe sur vos activités quotidiennes.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Chambre des communes

Première lecture5 février 2026
Deuxième lecture13 mars 2026
Troisième lecture10 juin 2026

Sénat

Première lecture11 juin 2026
Deuxième lecture16 juin 2026
Troisième lecture18 juin 2026
Sanction royale18 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
C-20
Type
House Government Bill
Chambre actuelle
Both
Administration
Fédéral
Session
45-1
Dossier officiel