Projet de loi C-288 : Loi sur la protection contre la fraude en ligne

Si vous exploitez une plateforme numérique accessible au Canada — que ce soit un réseau social, une application de messagerie, un service de jeux en ligne ou tout autre service web permettant le partage de contenu entre utilisateurs — ce projet de loi vous impose de nouvelles obligations directement liées à votre fonctionnement quotidien. Vous devrez mettre en place des mécanismes pour repérer et retirer les contenus frauduleux, tenir un registre de toutes les suppressions effectuées, contacter personnellement les utilisateurs ayant interagi avec ces contenus et publier des rapports périodiques selon les modalités que fixeront les règlements. Ces exigences s'appliquent peu importe la taille de votre entreprise, mais les plus petites plateformes pourraient trouver le fardeau administratif et technologique particulièrement lourd à assumer. En cas de manquement, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre un million de dollars, bien qu'une défense de diligence raisonnable soit prévue.