Projet de loi C-282 : Loi sur les chiens d’assistance pour les vétérans

Ce projet de loi touche principalement les organisations qui élèvent, entraînent ou certifient des chiens d'assistance partout au Canada. Si vous exploitez une telle organisation, vous pourriez être soumis à de nouvelles exigences réglementaires concernant la santé des chiens, leur dressage, les tests qu'ils doivent passer, ainsi que la certification de votre organisation et de vos examinateurs. Le gouvernement fédéral devra consulter les provinces avant d'adopter ces règlements, ce qui pourrait également affecter les entreprises opérant dans des provinces qui ont déjà leurs propres normes pour les chiens d'assistance. La taille de votre organisation pourrait avoir une incidence sur votre capacité à obtenir une certification fédérale et à offrir vos services dans le cadre de ce programme.