Projet de loi C-275 : Loi modifiant le Code criminel (matériel d'agression sexuelle)

Si vous exploitez une plateforme numérique, un site web, un service d'hébergement de contenu ou tout autre canal de diffusion en ligne au Canada, ce projet de loi vous concerne directement. Toute entreprise qui permet à des utilisateurs de téléverser, partager, vendre ou diffuser du contenu visuel devra s'assurer que ses systèmes de modération sont capables de détecter et de retirer ce type de matériel, sous peine de sanctions criminelles pouvant aller jusqu'à 100 000 $ d'amende et 14 ans d'emprisonnement. Les entreprises du secteur des médias, de la publicité numérique, du commerce électronique de contenu adulte ou de l'entreposage infonuagique sont particulièrement visées, peu importe leur taille. À noter qu'une défense existe si votre activité est liée à l'administration de la justice, à la science, à la médecine, à l'éducation ou à l'art, mais vous devrez être en mesure de le démontrer clairement.